Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-329 du 3 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036877761
Texte parentLEGITEXT000036877737
Référencearticle 5 du décret n°2018-329 du 3 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3, les mots : « de son président » sont remplacés par les mots : « du préfet », et les mots : « établi après avis du vice-président » sont remplacés par les mots : « arrêté conjointement avec le procureur de la République ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 : art. 3
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