Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « d'infractions pénales ainsi que d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs et de catastrophes naturelles. » ;
4. b) Les mots : « pour l'information et l'indemnisation des victimes, leur prise en charge juridique et sociale et leur accompagnement dans les démarches administratives » sont supprimés ;
5. 2° Au troisième alinéa après les mots : « Il élabore » sont insérés les mots : « et assure l'évaluation d'», et la seconde phrase est supprimée ;
6. 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme, des victimes d'accidents collectifs et des sinistrés d'événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l'aide aux victimes et au délégué interministériel à l'aide aux victimes, à l'exception des données de santé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 : art. 2