Décret n°2018-329 du 3 mai 2018 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 6 mai 2018.

TexteDécret n°2018-329 du 3 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036877771
Texte parentLEGITEXT000036877737
Référencearticle 12 du décret n°2018-329 du 3 mai 2018 (version du 6 mai 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble du territoire de la République.

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