Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « sur décision du préfet de département » sont remplacés par les mots : « sur décision conjointe du préfet de département et du procureur de la République territorialement compétents après avis du comité local d'aide aux victimes, » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « de département et le procureur de la République territorialement compétent après avis du comité local d'aide aux victimes » ;
4. 3° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Lorsqu'il est ouvert, cet espace fonctionne selon les modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 : art. 4