Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1erest ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Après le mot : « victimes » sont insérés les mots : « chargé de décliner à l'échelon local la politique publique d'aide aux victimes définie par le ministre chargé de l'aide aux victimes. Il est » ;
4. b) Après les mots : « préfet de département », la ponctuation : «. » est remplacée par le mot : « et » ;
5. c) A la fin de l'alinéa, les mots : « en est le vice-président. Ce comité est régi par les articles 8 et 9 du décret du 7 juin 2006 susvisé » sont supprimés ;
6. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « avis du vice-président » sont remplacés par les mots : « accord du procureur de la République près le tribunal de grande instance ou de première instance situé au chef-lieu du département » ;
7. 3° Le 3° est ainsi modifié :
8. a) Le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;
9. b) Après le mot : « droit » sont insérés les mots : « ou son représentant » ;
10. 4° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
11. « 3° bis Le magistrat de la cour d'appel dont relève le tribunal de grande instance ou de première instance, délégué à la politique associative et à l'accès au droit ; »
12. 5° Au 9°, les mots : « ou un représentant du Conseil national du barreau » sont supprimés ;
13. 6° Au dernier alinéa, les mots : « de son président prise après avis du vice-président » sont remplacés par les mots : « des présidents ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 : art. 1