1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-329 du 3 mai 2018 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 6 mai 2018.
TexteDécret n°2018-329 du 3 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036877749
Texte parentLEGITEXT000036877737
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