Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-330 du 3 mai 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000036878442
Texte parentLEGITEXT000036878404
Référencearticle 14 du décret n°2018-330 du 3 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 29, les mots : « aux 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 6° » et à l'article 31, les mots : « l'article 2 (1° et 7°) » sont remplacés par les mots : « l'article 2 (1° et 2°) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 : art. 29, art. 31
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