Article 1 LEGIARTI000036878416
A modifié :
- Décret n° 2005-921 du 2 août 2005
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2018
NatureDécret
Signé le3 mai 2018
Publié le5 mai 2018
Articles27 articles en vigueur
NORSSAH1707977D
IdentifiantLEGITEXT000036878404
Publics concernés : fonctionnaires relevant des corps de personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Objet : statuts particuliers des corps de personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2018, à l'exception des dispositions relatives aux modalités de promotion à la hors classe, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et de celles relatives à la création d'un 10e échelon dans le grade de la classe normale, qui entrent en vigueur progressivement le 1er janvier de chacune des années 2021, 2022, 2023 et 2024. Notice : le décret prévoit le bénéfice d'une bonification d'ancienneté de deux ans pour les membres du corps des directeurs d'hôpital et du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, recrutés par la voie du concours externe, et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat. Dans chacun des statuts particuliers des deux corps précités, la rémunération des élèves-directeurs pendant leur scolarité à l'Ecole des hautes études en santé publique est précisée. Pour le statut du corps des directeurs d'hôpital, le décret transforme l'échelon spécial contingenté du grade de la hors classe en un huitième échelon linéaire décontingenté. A compter du 1er janvier 2021, un dixième échelon est créé dans le grade de la classe normale et un taux de promotion est introduit pour l'accès au grade de la hors classe. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005
Article 2 LEGIARTI000036878422
A modifié :
- Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000036878418
A modifié :
- Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000036878424
A modifié :
- Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000036878420
A modifié :
- Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 : art. 4
Article 6 LEGIARTI000036878426
A modifié :
- Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 : art. 5
Article 7 LEGIARTI000036878428
A modifié :
- Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 : art. 6
Article 8 LEGIARTI000036878430
A modifié :
- Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 : art. 8
Article 9 LEGIARTI000036878432
A modifié :
- Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 : art. 9
Article 10 LEGIARTI000036878434
A modifié :
- Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 : art. 21
Article 11 LEGIARTI000036878436
A modifié :
- Décret n° 2005-921 du 2 août 2005
Divisions : Art. 21 bis
Article 12 LEGIARTI000036878438
A modifié :
- Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 : art. 23
Article 13 LEGIARTI000036878440
A modifié :
- Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 : art. 24
Article 14 LEGIARTI000036878442
A modifié :
- Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 : art. 29, art. 31
Article 15 LEGIARTI000036878444
A abrogé :
- Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 : art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 38-1, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43
Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 16 LEGIARTI000036878446
1. I. - Les agents bénéficiant de l'échelon spécial mentionné au I de l'article 23 (hors classe) du décret du 2 août 2005 susvisé sont reclassés au 8e échelon avec conservation de l'ancienneté acquise.
2. II. - Les agents régis par le même décret et bénéficiant de l'échelon provisoire créé après le 9e échelon de la classe normale sont reclassés au 10e échelon avec conservation de l'ancienneté acquise.
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007
Article 17 LEGIARTI000036878448
A modifié :
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 : art. 1, art. 3
Article 18 LEGIARTI000036878450
A modifié :
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 : art. 4
Article 19 LEGIARTI000036878452
A modifié :
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 : art. 5
Article 20 LEGIARTI000036878454
A modifié :
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 : art. 6
Article 21 LEGIARTI000036878456
A modifié :
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 : art. 8
Article 22 LEGIARTI000036878458
A modifié :
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 : art. 9
Article 23 LEGIARTI000036878460
A modifié :
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 : art. 16
Article 24 LEGIARTI000036878462
A modifié :
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 : art. 22
Article 25 LEGIARTI000036878464
A modifié :
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 : art. 30, art. 31
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 26 LEGIARTI000036878466
1. Sous réserve des deuxième à cinquième alinéas du présent article,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
2. Les dispositions du 1° de l'article 3, du 3° de l'article 10, du 2° de l'article 12, du 1° de l'article 13 et du II de l'article 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
3. Le 2° de l'article 13 entre en vigueur le 1er janvier 2022.
4. Le 3° du même article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
5. Le 4° du même article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 27 LEGIARTI000036878468
1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA6
Code de la recherche (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 2018).