Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-330 du 3 mai 2018
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000036878462
Texte parentLEGITEXT000036878404
Référencearticle 24 du décret n°2018-330 du 3 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « de services effectifs dans le corps », sont ajoutés les mots : « ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, les mots : «, soit au sens de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit au sens d'un changement de région administrative » sont supprimés ;
4. 3° Dans la première phrase du dernier alinéa, le mot : « fonctionnelle » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 : art. 22
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