Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-330 du 3 mai 2018
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000036878448
Texte parentLEGITEXT000036878404
Référencearticle 17 du décret n°2018-330 du 3 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 1er et au II de l'article 3, les mots : « aux 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 6° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 : art. 1, art. 3
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