Décret n° 2018-331 du 3 mai 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

Publics concernés : familles bénéficiaires de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Objet : alignement des modalités de fixation des plafonds de ressources de la prime à la naissance, de la prime à l'adoption et de l'allocation de base sur celles du complément familial et mesure de rétroactivité d'un mois pour le versement du complément de libre choix du mode de garde. Entrée en vigueur : l'article 1er est applicable aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018, et à compter du 1er avril 2021 pour l'ensemble des autres enfants. Les plafonds de ressources de la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base dues au titre des enfants nés ou adoptés jusqu'au 31 mars 2018 sont fixés et revalorisés dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur avant le présent décret. L'article 2 est applicable aux gardes réalisées à compter du 1er octobre 2018 . Notice : l'article 37 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit un alignement du barème et des plafonds de ressources de l'allocation de base à taux plein sur celui du complément familial pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. Le présent décret définit les modalités de mise en œuvre de cette mesure. Par ailleurs, le présent décret prévoit une mesure de rétroactivité d'un mois de l'ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde à compter du mois de dépôt de la demande, en vue de reconnaître un droit à l'erreur au profit des usagers. Références : le texte est pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 531-2 à L. 531-6 ;

Vu loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment ses articles 36 et 37 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 février 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 février 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,