Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-331 du 3 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036878495
Texte parentLEGITEXT000036878489
Référencearticle 2 du décret n°2018-331 du 3 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° du II de l'article R. 552-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « au cours duquel la demande est déposée » sont remplacés par les mots : « précédant celui du dépôt de la demande » ;
3. 2° A la seconde phrase, après le mot : « remplies », sont insérés les mots : « lorsque la demande est déposée au cours de ce même mois ou ».