1. La ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-331 du 3 mai 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 mai 2018.
TexteDécret n°2018-331 du 3 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036878499
Texte parentLEGITEXT000036878489
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