Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 mai 2018 (version du 7 mai 2018)Légifrance →
1. Il est créé par le Conseil d'Etat un téléservice dénommé " Télérecours citoyens " utilisant le réseau Internet.
2. Ce téléservice, mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative, permet aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, d'introduire des requêtes, d'échanger avec les juridictions administratives des mémoires, des pièces et des courriers durant la procédure contentieuse et de consulter leur dossier contentieux par voie électronique.
3. L'utilisation de ce téléservice est facultative.
4. Le site est publié sur Internet au moyen d'un protocole sécurisé, à l'adresse https :// www. citoyens. telerecours. fr.
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