Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux droits conférés par les brevets européens et par les brevets français
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BREVETS
Chapitre III : Dispositions relatives aux droits conférés par les brevets européens et par les brevets français
IdentifiantLEGIARTI000036889916
Texte parentLEGITEXT000036889898
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 613-6 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « mis dans le commerce » sont remplacés par les mots : « mis sur le marché » ;
3. 2° Le mot : « propriétaire » est remplacé par le mot : « titulaire » ;
4. 3° Le mot : « exprès » est remplacé par les mots : « à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que ce titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit. »