Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

Article 1 LEGIARTI000036889918

1. Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 18 de la présente ordonnance.

Article 2 LEGIARTI000036889950

A abrogé :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L614-26, art. L614-27, art. L614-28, art. L614-29, art. L614-30

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L614-2, art. L614-3, art. L614-4, art. L614-5, art. L614-6, art. L614-7, art. L614-8, art. L614-9, art. L614-10, art. L614-11, art. L614-12, art. L614-13, art. L614-14, art. L614-15, art. L614-16, art. L614-31, art. L614-25
  Divisions : Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne ; Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire ; Sous-section 1 : Brevets européens ; Paragraphe 1 : Dépôt des demandes de brevet européen ; Paragraphe 2 : Effets en France des brevets européens ; Section 3 : Dispositions finales ; Section 4 : Dispositions finales

Article 3 LEGIARTI000036889952

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L614-1

Article 4 LEGIARTI000036889954

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L614-13, art. L614-14

Article 5 LEGIARTI000036889906

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L614-15

Article 6 LEGIARTI000036889908

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L614-16

Article 7 LEGIARTI000036889910

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L614-16-1, art. L614-16-2, art. L614-16-3, art. L614-16-4
  Divisions : Sous-section 2 : Brevets européens à effet unitaire

Article 8 LEGIARTI000036889912

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L612-22-1

Article 9 LEGIARTI000036889914

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L613-3, art. L615-1

Article 10 LEGIARTI000036889916

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L613-6

Article 11 LEGIARTI000036889920

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L615-2

Article 12 LEGIARTI000036889922

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L615-8

Article 13 LEGIARTI000036889924

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L615-8-1

Article 14 LEGIARTI000036889926

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L615-18

Article 15 LEGIARTI000036889928

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle
  Divisions : Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 16 LEGIARTI000036889930

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L811-1

Article 17 LEGIARTI000036889932

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L811-1-1

Article 18 LEGIARTI000036889934

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L811-2-3, art. L811-2-2

Article 19 LEGIARTI000036889936

1. I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

2. II. - Les dispositions de l'article 5 de la présente ordonnance sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

3. III. - Les dispositions des articles 5 et 14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Article 20 LEGIARTI000036889938

A modifié :

• Code des procédures civiles d'exécution : art. L111-3

Article 21 LEGIARTI000036889940

1. Pendant la période transitoire prévue au premier paragraphe de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, les actions civiles en contrefaçon et les demandes en nullité d'un brevet européen ou d'un certificat complémentaire de protection délivré pour un produit protégé par un brevet européen peuvent être portées soit devant la juridiction unifiée du brevet, soit devant les juridictions nationales compétentes en application de l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle. L'expiration de la période transitoire n'a pas d'incidence sur l'action introduite devant ces juridictions nationales avant la fin de cette période.

Article 22 LEGIARTI000036889942

1. Les dispositions de l'article 21 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Article 23 LEGIARTI000038613124

1. I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013.

2. II. - (Abrogé).

Article 24 LEGIARTI000036889946

1. Les conditions d'application des dispositions de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 25 LEGIARTI000036889948

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.