Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la diffusion légale des informations relatives aux brevets européens
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BREVETS
Chapitre II : Dispositions relatives à la diffusion légale des informations relatives aux brevets européens
IdentifiantLEGIARTI000036889912
Texte parentLEGITEXT000036889898
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 612-22, il est inséré un article L. 612-22-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 612-22-1.-L'Institut national de la propriété industrielle assure la publication, selon les modalités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 612-21 :
« 1° De la mention de l'enregistrement de l'effet unitaire et de la date de prise d'effet du brevet européen à effet unitaire selon l'article 4 du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 ;
« 2° De la mention d'une dérogation en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet ;
« 3° De la mention d'un retrait de dérogation en application du paragraphe 4 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. L612-22-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.