Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er juin 2023.

TexteOrdonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000036889946

Texte parentLEGITEXT000036889898

Référencearticle 24 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 (version du 1er juin 2023)Légifrance →

1. Les conditions d'application des dispositions de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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