Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales relatives aux brevets français, aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BREVETS
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux brevets français, aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire
IdentifiantLEGIARTI000036889906
Texte parentLEGITEXT000036889898
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 614-15, après le mot : « priorité », sont insérés les mots : « et faisant l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. L614-15
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