Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux brevets français, aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BREVETS
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux brevets français, aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire
IdentifiantLEGIARTI000036889908
Texte parentLEGITEXT000036889898
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 614-16, le mot : « section » est remplacé par le mot : « sous-section ».

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A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. L614-16

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