Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre Ier du livre VI est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé du chapitre IV : « Application de conventions internationales » est remplacé par l'intitulé suivant : « Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne » ;
3. 2° L'intitulé de la section 1 : « Brevets européens » est remplacé par l'intitulé suivant : « Brevets européens et brevets européens à effet unitaire » ;
4. 3° Après l'article L. 614-1, il est créé une sous-section 1, intitulée : « Brevets européens », comprenant les articles L. 614-2 à L. 614-16 ;
5. 4° Après l'article L. 614-16, il est créé une sous-section 2, intitulée : « Brevets européens à effet unitaire », comprenant les articles L. 614-16-1 à L. 614-16-4 ;
6. 5° La section 4 devient la section 3 et l'article L. 614-31 devient l'article L. 614-25 ;
7. 6° Les articles L. 614-26 à L. 614-30 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la propriété intellectuelle : art. L614-26, art. L614-27, art. L614-28, art. L614-29, art. L614-30
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. L614-2, art. L614-3, art. L614-4, art. L614-5, art. L614-6, art. L614-7, art. L614-8, art. L614-9, art. L614-10, art. L614-11, art. L614-12, art. L614-13, art. L614-14, art. L614-15, art. L614-16, art. L614-31, art. L614-25
Divisions : Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne ; Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire ; Sous-section 1 : Brevets européens ; Paragraphe 1 : Dépôt des demandes de brevet européen ; Paragraphe 2 : Effets en France des brevets européens ; Section 3 : Dispositions finales ; Section 4 : Dispositions finales