Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000036889938
Texte parentLEGITEXT000036889898
Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 2° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « 2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. L111-3
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