Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er juin 2023.

TexteOrdonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000038613124

Texte parentLEGITEXT000036889898

Référencearticle 23 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 (version du 1er juin 2023)Légifrance →

1. I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013.

2. II. - (Abrogé).

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