RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000036889936
Texte parentLEGITEXT000036889898
Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 (version du 1er juin 2023)Légifrance →
1. I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
2. II. - Les dispositions de l'article 5 de la présente ordonnance sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
3. III. - Les dispositions des articles 5 et 14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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