Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS EN JUSTICE PORTANT SUR LES BREVETS EUROPÉENS ET LES BREVETS FRANÇAIS
IdentifiantLEGIARTI000036889924
Texte parentLEGITEXT000036889898
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 615-8, il est inséré un article L. 615-8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 615-8-1.-L'action en nullité du brevet est imprescriptible. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. L615-8-1
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