Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS EN JUSTICE PORTANT SUR LES BREVETS EUROPÉENS ET LES BREVETS FRANÇAIS
IdentifiantLEGIARTI000036889922
Texte parentLEGITEXT000036889898
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 615-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 615-8.-Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer. »