Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er juin 2023.

TexteOrdonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000036889948

Texte parentLEGITEXT000036889898

Référencearticle 25 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 (version du 1er juin 2023)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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