Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives aux droits conférés par les brevets européens et par les brevets français
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BREVETS
  2. Chapitre III : Dispositions relatives aux droits conférés par les brevets européens et par les brevets français
IdentifiantLEGIARTI000036889914
Texte parentLEGITEXT000036889898
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux a et c de l'article L. 613-3 et au troisième alinéa de l'article L. 615-1, les mots : « mise dans le commerce » sont remplacés par les mots : « mise sur le marché ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. L613-3, art. L615-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036889914, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.