Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er juin 2023.

TexteOrdonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000036889942

Texte parentLEGITEXT000036889898

Référencearticle 22 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 (version du 1er juin 2023)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 21 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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