1. Sans préjudice de l'application des articles 230-38 et 706-95-18 du code de procédure pénale , les activités et l'organisation du service technique national de captation judiciaire relevant de la direction générale de la sécurité intérieure sont couvertes par le secret de la défense nationale.
Arrêté du 9 mai 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2025.
TexteArrêté du 9 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000052568027
Texte parentLEGITEXT000036891328
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