Arrêté du 3 mai 2018 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 13 mai 2018 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 3 mai 2018

IdentifiantLEGIARTI000036904285

Texte parentLEGITEXT000036904219

Référencearticle 10 de l'arrêté du 3 mai 2018 (version du 13 mai 2018)Légifrance →

1. Les élections à la commission ont lieu avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice.

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