Article 32 LEGIARTI000036904261
A abrogé :
- Arrêté du 12 juillet 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 12 mai 2018
NatureArrêté
Signé le3 mai 2018
Publié le12 mai 2018
Articles1 article en vigueur
NORTRAA1811696A
IdentifiantLEGITEXT000036904219
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 6 avril 2018,
Arrête :
Fait le 3 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile, M.-C. Dissler
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