Article abrogé, en vigueur du 13 mai 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036904289
Texte parentLEGITEXT000036904219
Référencearticle 12 de l'arrêté du 3 mai 2018 (version du 13 mai 2018)Légifrance →
1. Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
2. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
3. Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions qui seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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