1. La commission a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions des article 1-2 et 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et des modalités d'application du décret du 6 mai 2011 susvisé, des questions d'ordre individuel intéressant les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 3 mai 2018 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 13 mai 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036904235
Texte parentLEGITEXT000036904219
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