Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036913109
Texte parentLEGITEXT000036913090
Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 nouveau de l'arrêté du 8 juin 2017 est rédigé comme suit :
2. « Art. 8.-Lorsque des défaillances majeures ou critiques sont constatées sur un véhicule immatriculé dans un autre Etat membre, les résultats du contrôle sont notifiés au point de contact de l'Etat membre d'immatriculation du véhicule auquel il peut être demandé de prendre des mesures de suivi appropriées.
Cette notification contient notamment les éléments du rapport de contrôle technique routier approfondi énumérés à l'annexe II du présent arrêté.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 juin 2017 : art. 8
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