Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 218-9, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, est abrogé ;
3. 2° A l'article L. 218-10, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la même loi, les mots : « tribunal des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « tribunal concerné » ;
4. 3° Le second alinéa de l'article L. 312-6-2, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la même loi, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Ces assesseurs sont choisis par le premier président dans le ressort de la cour d'appel sur les listes dressées en vertu de l'article L. 218-3. Les articles L. 218-4 à L. 218-12 leur sont applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :