Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036915792
Texte parentLEGITEXT000036915783
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 6114-4 du code de la santé publique, les mots : « les tribunaux des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ».