Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036915794
Texte parentLEGITEXT000036915783
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article L. 6331-51 et à l'article L. 6331-62 du code du travail, les mots : « celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « celles du contentieux général de la sécurité sociale ».