Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018
RattachementChapitre II : Modifications des autres codes
IdentifiantLEGIARTI000036915941
Texte parentLEGITEXT000036915917
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 121-11 du code de la consommation, il est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
2. « Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service à la conclusion d'un contrat d'assurance accessoire au bien ou au service vendu, sans permettre au consommateur d'acheter le bien ou d'obtenir la fourniture du service séparément. »