Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 2018

NatureOrdonnance

Signé le16 mai 2018

Publié le17 mai 2018

Articles16 articles en vigueur

NORECOT1734966R

IdentifiantLEGITEXT000036915917

RéférenceOrdonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission ;

Vu le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance ;

Vu le règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d'assurance et aux distributeurs de produits d'assurance ;

Vu le règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance ;

Vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances ;

Vu la directive (UE) 2018/411 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d'application des mesures de transposition des Etats membres ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment le V de son article 46 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 décembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 janvier 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Modifications du code des assurances

Article 1 LEGIARTI000036915921

A modifié :

Code des assurances : art. L112-2, art. L112-2-1, art. L112-11

Article 2 LEGIARTI000036915923

A modifié :

Code des assurances : art. L132-27-1

Article 3 LEGIARTI000036915925

A modifié :

Code des assurances : art. L322-2

Article 4 LEGIARTI000036915927

A modifié :

Code des assurances : art. L511-1, art. L511-2, art. L511-3, art. L511-4, art. L511-5, art. L511-6
Divisions : Livre V : Distributeurs d'assurances ; Titre Ier : Distribution d'assurances ; Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles . ; Section

Article 5 LEGIARTI000036915929

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des assurances

3. Sct. Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance, Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6, Art. L512-7

4. II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Article 6 LEGIARTI000036915931

A modifié :

Code des assurances : art. L513-1, art. L513-2
Divisions : Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire

Article 7 LEGIARTI000036915933

A modifié :

Code des assurances : art. L514-4
Divisions : Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution

Article 8 LEGIARTI000036915935

A modifié :

Code des assurances : art. L515-1, art. L515-2, art. L515-3, art. L515-4, art. L515-5, art. L515-6
Divisions : Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services ; Intitulé ; Section II : Exercice de la liberté d'établissement et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice ; Section

Article 9 LEGIARTI000036915937

A modifié :

Code des assurances : art. L516-2, art. L516-1
Divisions : Chapitre VI : Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance

Article 10 LEGIARTI000036915939

A modifié :

Code des assurances : art. L520-1, art. L520-2, art. L521-1, art. L521-2, art. L521-3, art. L521-4, art. L521-5, art. L521-6, art. L521-7, art. L522-1, art. L522-2, art. L522-3, art. L522-4, art. L522-5, art. L522-6, art. L522-7
Divisions : Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite ; Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance ; Section ; Chapitre

Chapitre II : Modifications des autres codes

Article 11 LEGIARTI000036915941

A modifié :

Code de la consommation : art. L121-11

Article 12 LEGIARTI000036915943

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L612-38, art. L612-39, art. L612-41, art. L634-1

Article 13 LEGIARTI000036915945

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la mutualité

3. Art. L114-21, Sct. Chapitre VI : Distribution d'assurances, Art. L116-2, Art. L116-3, Art. L116-6, Art. L221-4, Art. L221-18

4. II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Article 14 LEGIARTI000036915947

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la sécurité sociale.

3. Art. L931-7-2, Art. L932-13-6, Art. L932-15-1, Art. L932-19, Sct. Section 10 : Distribution d'assurances, Art. L932-49, Art. L932-50, Art. L932-53

4. II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Chapitre III : Dispositions finales

Article 15 LEGIARTI000036915949

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception des dispositions du II de l'article L. 511-2 du code des assurances, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, qui entrent en vigueur le 23 février 2019.

Article 16 LEGIARTI000036915951

1. Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn

Textes cités liens · DILA1

Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016, v. init. · transposition

Cité par 8 textes

Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 (V)

Arrêté du 29 juin 2018 (V)

Arrêté du 26 septembre 2018 (V)

Informations parlementaires - art., v. init.

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019, v. init. · ratifie

Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 80

Code monétaire et financier - art. L783-2 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mai 2018).

Texte d'origine, publié au JO →