Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018
RattachementChapitre Ier : Modifications du code des assurances
IdentifiantLEGIARTI000036915925
Texte parentLEGITEXT000036915917
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le p du 2° du I de l'article L. 322-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4, L. 413-5 à L. 413-8, L. 422-2, L. 441-1, L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2 et L. 512-4 du code de la consommation ; ».