1. Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 18 mai 2018.
TexteOrdonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000036915951
Texte parentLEGITEXT000036915917
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