Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 18 mai 2018.

TexteOrdonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000036915949

Texte parentLEGITEXT000036915917

Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 (version du 18 mai 2018)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception des dispositions du II de l'article L. 511-2 du code des assurances, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, qui entrent en vigueur le 23 février 2019.

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