Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifié :
2. 1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
3. « Chapitre IV.-Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution » ;
4. 2° Au I de l'article L. 514-4 :
5. a) Les mots : « Lorsque l'autorité de contrôle a connaissance d'une infraction commise par un intermédiaire susceptible d'entraîner la radiation du registre mentionné au I de l'article L. 512-1, » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance d'une information pouvant entraver le bon exercice de la mission de l'organisme chargé de la tenue du registre mentionné au I de l'article L. 512-1, ou lorsqu'elle a connaissance d'une infraction commise par un intermédiaire susceptible d'entraîner la radiation de ce registre, » ;
6. b) Ce I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance d'une information susceptible de relever de l'article L. 512-2, elle en informe, sans tarder, l'organisme chargé de la tenue de ce registre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des assurances : art. L514-4
Divisions : Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution