Article en vigueur depuis le 18 mai 2018.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des assurances
3. Sct. Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance, Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6, Art. L512-7
4. II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
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