Référencearticle 3 du décret n°2018-363 du 16 mai 2018 (version du 19 mai 2018)Légifrance →
1. I. - L'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
2. II. - L'article 2 est applicable à compter de la date de transfert anticipé fixée par le décret pris en application du dernier alinéa du 5° du XVI de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et au plus tard au 1er janvier 2020.
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