Décret n° 2018-363 du 16 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 en matière de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

Publics concernés : personnes morales assujetties à la contribution sociale de solidarité. Objet : ce décret est pris en application des articles 4, 10 et 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui prévoient respectivement la suppression de la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés, la fusion de cette dernière avec la contribution additionnelle et l'évolution de la Caisse nationale du régime social des indépendants, chargée du recouvrement de ces contributions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Notice : en application de l'article 4 et de l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le décret tire les conséquences de la fixation du taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés par la loi, de la suppression de la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la fusion de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, à niveau de taxation constant pour le redevable. Enfin, le décret organise la désignation des organismes qui seront successivement en charge du recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, conformément au calendrier d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 15 de la loi de financement relatives à l'évolution de la Caisse nationale du régime social des indépendants. Références : ce texte est pris pour l'application des articles 4, 10 et 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VI ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, et en particulier ses articles 4, 10 et 15 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 13 mars 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 mars 2018,