Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

2. 1° A l'article D. 651-4 dans sa rédaction issue de l'article 1er, les mots : « la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Elle » sont remplacés par les mots : « un organisme mentionné à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Il ».

3. 2° L'article D. 651-6 dans sa rédaction issue de l'article 1er est abrogé.

4. 3° A l'article D. 651-11-1, le mot : « général » est supprimé.

5. 4° A l'article D. 651-12, les mots : « général » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. D651-4, art. D651-6, art. D651-11-1, art. D651-12