Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

2. 1° Les articles D. 651-1, D. 651-8 et D. 651-9 sont abrogés.

3. 2° Au premier alinéa des articles D. 651-2, D. 651-3 et D. 651-3-1, le mot : « cumulé » et les mots : « et de la contribution additionnelle instituée à l'article L. 241-13 » sont supprimés.

4. 3° A l'article D. 651-4, les mots : « la caisse nationale du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ».

5. 4° L'article D. 651-6 est ainsi modifié :

6. a) Au premier alinéa, les mots : « et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituées aux » sont supprimés et les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article D. 651-4 » ;

7. b) Au deuxième alinéa, les mots : « La Caisse mentionnée » sont remplacés par les mots : « L'organisme mentionné » ;

8. c) Au troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il » et les mots : « ces contributions » sont remplacés par les mots : « cette contribution ».

9. 5° Au premier alinéa de l'article D. 651-14, les mots : « mentionnée à l'article D. 651-9 » sont remplacés par les mots : « d'exigibilité fixée au premier alinéa de l'article L. 651-3 ».

10. 6° A l'article D. 651-16, les mots : « limite d'exigibilité » sont remplacés par les mots : « d'exigibilité fixée au premier alinéa de l'article L. 651-3 ».

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code de la sécurité sociale. : art. D651-1, art. D651-8, art. D651-9

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. D651-2, art. D651-3, art. D651-3-1, art. D651-4, art. D651-6, art. D651-14, art. D651-16