Article abrogé, en vigueur du 19 mai 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 avril 2018
RattachementSection 1 : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000036923047
Texte parentLEGITEXT000036923033
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 avril 2018 (version du 19 mai 2018)Légifrance →
1. Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 susvisé exerçant dans les services relevant des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports. La présente commission est également compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de tout établissement public dont les ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports assurent la tutelle.
2. Cette commission n'est pas compétente à l'égard des agents contractuels dont le contrat de recrutement indique explicitement leur appartenance à un cabinet ministériel ni à l'égard des agents contractuels relevant d'une instance paritaire de concertation déjà existante.
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